La facture électronique

Qu’est-ce que la facture électronique ?

C’est une réforme fiscale qui va imposer des formats de factures dématérialisées ainsi qu’un mode de transmission pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Quand ?

A partir du 1er juillet 2024, la réception de factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises.
Puis l’envoi deviendra également obligatoire entre 2024 et 2026 en fonction de la taille ou du chiffre d’affaires de votre entreprise.

Le calendrier complet :

Pourquoi ?

• Pour lutter contre la fraude à la TVA
• Faciliter la déclaration de TVA
• Assurer un meilleur suivi des factures
• Gagner du temps et de l’argent

Comment s’y préparer ?

• S’équiper d’un logiciel de facturation adapté à votre secteur d’activité
• Choisir un éditeur reconnu comme EBP qui vous permettra d’être à jour automatiquement à chaque évolution légale
• Se former à l’utilisation de ce logiciel
• Veillez à la bonne application de vos mentions légales sur vos factures avec notamment les nouveautés comme le numéro de SIREN du client, la distinction entre les livraisons de bien et les prestations de services, l’adresse de livraison des marchandises si elle est différente de l’adresse de facturation du client, l’option TVA d’après les débits lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe sur les débit
• A partir du 1er janvier 2024, choisir sa future plateforme de réception et d’émission de factures : le PPF, plateforme gratuite mise en place par le gouvernement ou les PDP, plateformes privées avec plus de services proposés.